Commission de déontologie de la FMH
La fonction de la Commission de déontolgie (CdD) FMH, organe de la FMH prévu par les statuts, est de servir d’instance de recours contre les décisions rendues en matière de déontologie. Élus par la Chambre médicale, la présidente et les quatre vice-présidents ont vu leurs mandats renouvelés lors des élections générales en automne 2020.
En première instance, il appartient aux commissions de déontologie des sociétés cantonales de médecine et de l’ASMAC de traiter les dénonciations ou plaintes et de statuer sur les éventuelles violations du Code de déontologie. Si les parties contestent la décision rendue en première instance, elles peuvent déposer un recours auprès de la CdD FMH. Ainsi, au cours de l’année 2020, 24 procédures ont été traitées par la CdD FMH dont 11 nouveaux recours. Parmi ces procédures, 11 d’entre elles ont pu être liquidées dans le courant de l’année et 13 étaient encore pendantes au 31 décembre 2020. La situation sanitaire n’a – dans l’absolu – pas bouleversé les statistiques. Il faut toutefois relever que plusieurs commissions cantonales n’ont pas ou peu siégé au printemps et que de nombreux recours sont parvenus à la CdD FMH dans le dernier trimestre 2020. L’organisation de diverses séances, dont la rencontre annuelle entre les membres des commissions de déontologie et des services d’ombudsman, de conciliation et de médiation, a également été reportée à l’an prochain.
L’administration et le secrétariat juridique de la CdD FMH sont gérés par le Service Commissions d’opposition et procédures de déontologie. Ce service, rattaché au Secrétariat général de la FMH, accompagne également les projets de modifications du Code de déontologie et de ses annexes et renseigne les organisations médicales, les membres de la FMH ainsi que le public sur les questions liées à la déontologie médicale. En 2020, un groupe de travail a commencé la révision des annexes 2 et 3 du Code de déontologie, dont les thèmes principaux – la publicité et l’activité médiatique du médecin – soulèvent de nombreuses questions au sein du corps médical et des commissions de déontologie. Ce projet de révision sera mis en consultation durant l’année 2021 avant une éventuelle décision de la Chambre médicale. Dans les modifications du Code de déontologie de la FMH, il faut aussi signaler l’introduction d’un nouvel art. 50 qui permettra de faire un lien avec le nouveau label « Responsible Practice FMH » qui entrera en vigueur dans le courant de l’année 2021.
