Politique

L’année 2020 a vu démarrer le traitement au Parlement des mesures visant à maîtriser les coûts, préparés et annoncés depuis quelque temps déjà par le DFI : les deux volets de mesures visant à maîtriser les coûts et l’élimination des divergences subsistant dans le projet concernant l’admission des fournisseurs de prestations et la révision des tarifs.

1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts, 1re partie – mesures tarifaires

À la suite des auditions menées en début d’année 2020, durant lesquelles la FMH a pu faire valoir son point de vue, le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts a été subdivisé en deux parties. La première concerne les mesures tarifaires à proprement parler et la deuxième les mesures des partenaires tarifaires concernant la maîtrise des coûts, un objectif avant-coureur de maîtrise des coûts, qui prévoit notamment des tarifs dégressifs ainsi qu’un nouveau concept de fixation des prix pour les médicaments génériques et les produits originaux tombés dans le domaine public.

Dans le débat concernant le nouveau cadre légal réglementant les forfaits ambulatoires, l’organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire et l’article autorisant des projets pilotes, les parlementaires ont débattu de l’opportunité d’étendre les pouvoirs étatiques aux dépens de l’autonomie des partenaires tarifaires. La nouvelle commission de la santé du Conseil national a opté pour un extension des compétences de l’administration, alors que le Conseil des États a été davantage attentif aux préoccupations des acteurs du secteur de la santé. Au 31 décembre 2020, aucune décision définitive n’a été prise concernant ce dossier.

1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts, 2e partie – mesures visant à piloter les coûts

Une première décision importante a été prise durant la session spéciale du Conseil national, fin octobre 2020, dans le cadre du débat sur les mesures en lien avec les objectifs de maîtrise des coûts et les budgets globaux. Un article de la LAMal prévoyant des mesures visant à piloter les coûts, en clair des tarifs dégressifs, a été supprimé, à 91 voix contre 90. Les mesures des partenaires tarifaires pour piloter les coûts sont mentionnées dans le message accompagnant le premier volet de mesures au titre de la mise en œuvre de l’objectif de maîtrise des coûts. La prise de décisions est attendue pour 2021.

2e volet de mesures – objectifs de maîtrise des coûts / mise en place de points de premier contact

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 19 août 2020 un deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ce deuxième volet comprend neuf mesures, dont deux, en particulier, impactent très fortement l’activité des médecins. Il s’agit de la fixation d’objectifs de maîtrise des coûts et de la mise en place de premiers points de contact. La FMH s’est prononcée très clairement contre ces deux mesures dans le cadre de la consultation et a mandaté une expertise destinée à évaluer la constitutionnalité de mesures telles que la fixation d’objectifs visant à maîtriser la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les tarifs dégressifs ou un plafond budgétaire. Le prof. Ueli Kieser, chargé de l’étude, est catégorique. Les mesures préconisées sont incompatibles avec un système d’assurance tel que défini à l’art. 117 Cst.

Pilotage des admissions

Le nouveau règlement d’admission des fournisseurs de prestations a été adopté par les Chambres le 19 juin 2020. La FMH est parvenue, dans le cadre de l’élimination des divergences, à libérer les titulaires d’une maturité fédérale de l’obligation de justifier de leurs connaissances linguistiques. Les deux critères de qualité qu’elle proposait ont par ailleurs été adoptés : obligation pour les médecins d’avoir exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgraduée reconnu dans la discipline demandée pour l’admission, et d’attester de compétences linguistiques suffisantes pour exercer dans leur région d’activité par le biais d’un examen de langue passé en Suisse (sauf pour les titulaires d’une maturité suisse). La levée de l’obligation de contracter n’a en revanche pas recueilli de majorité dans les Chambres, et la réglementation concernant l’introduction de nombres maximaux de médecins a été affaiblie.

Révision tarifaire

La procédure laborieuse en vue de l’approbation du TARDOC par le Conseil fédéral s’est étirée sur toute l’année sous revue. Après la remise du tarif ambulatoire révisé, le 12 juillet 2019, le Conseil fédéral a finalement estimé que pour des raisons d’ordre formel, il ne pourrait pas approuver le tarif en l’état. La FMH et curafutura ont franchi une étape importante avec la remise conjointe de documents supplémentaires demandés pour le tarif TARDOC, remédiant ainsi aux lacunes relevées par le Conseil fédéral. D’une part les deux organisations se sont accordées sur un concept commun d’introduction neutre en termes de coûts. D’autre part, avec l’arrivée de Swica, le TARDOC réunit désormais la majorité des assurés. Par ailleurs, Joachim Eder, ex-conseiller aux États, est désormais président d’ats-tms AG. L’OFSP a réagi le 20 novembre 2020 aux documents complémentaires qui lui avaient été remis en rédigeant un rapport d’examen avec des recommandations en vue de l’approbation par le Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires ont commencé par évaluer quand et comment il serait possible de mettre en œuvre quelles recommandations. Ils partent du principe que le TARDOC pourra être approuvé par le Conseil fédéral le 1er janvier 2022.

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