Rapport de gestion 2020
Comptes annuels

Comptes annuels

Rapport de situation

Politique de la santé, tour d’horizon

En août 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Deux des mesures préconisées, fixation d’un objectif de maîtrise des coûts et mise en place de premiers points de contact, pourraient comporter de très importantes répercussions sur notre système de soins en termes de satisfaction des patients et de qualité de la prise en charge. Elles reviendraient en effet à abolir le libre choix du médecin et remettraient en question le principe d’assurance, ancré dans la constitution. Ces deux tentatives d’intervention mériteraient d’être soumises à l’appréciation du peuple. La deuxième partie du premier volet, actuellement débattue au Parlement, contient un point qui contreviendrait lui aussi au principe d’assurance. Il s’agit des mesures des partenaires tarifaires concernant le pilotage des coûts qui prévoient également aussi des tarifs dégressifs.

Les nouvelles règles de pilotage des admissions ont été approuvées par les Chambres le 19 juin 2020. Les médecins doivent avoir exercé au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu dans le domaine de spécialisation demandé. Ils doivent par ailleurs justifier de connaissances linguistiques suffisantes pour exercer dans leur région d’activité en se présentant à un test de langue passé en Suisse. Ils sont exemptés de cette obligation lorsqu’ils sont titulaires d’une maturité gymnasiale suisse comportant en branche principale la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent. Cette dérogation a été expressément inscrite dans l’ordonnance ou plus exactement dans le rapport accompagnant l’ordonnance.

Collaboratrices et collaborateurs

L’effectif du personnel au 31 décembre 2020, y compris les membres du Comité central de la FMH et de la présidence de l’ISFM, compte 122 personnes, ce qui correspond à une augmentation de 2 personnes par rapport à l’année précédente. La FMH emploie 91 personnes et l’ISFM 31. Ce nombre correspond à un EPT de 97,9, dont 71,6 pour la FMH et 26,3 pour l’ISFM. Par rapport à l’année précédente, cela correspond à une augmentation de 4,3 EPT. Il faut observer à cet égard que l’augmentation est notamment liée au fait que certaines personnes étaient employées à titre temporaire ou pour une durée déterminée.

L’âge moyen (47 ans) et l’ancienneté (7 ans) n’ont pas changé.

Les femmes restent majoritaires au sein de la FMH, à 65% des effectifs.

Évaluation des risques

La gestion des risques de la FMH comprend le système de gestion des risques et le processus de gestion des risques. Les risques du rapport financier sont saisis dans le système de contrôle interne et font l’objet de contrôles.

Système de gestion des risques

Le chef de la division Administration et finances est responsable de la mise en œuvre et du développement du système et du processus de gestion des risques. Ce système garantit la saisie et la mise à jour systématiques des risques et mesures ainsi que l’adaptation des principes et outils de la gestion des risques. Une saisie et mise à jour systématiques des risques ont lieu une fois par année.

Processus de gestion des risques

Les responsables des risques ont systématiquement saisi et évalué les risques (politico-stratégiques, opérationnels et financiers) sur la base de la probabilité d’occurrence et de l’ampleur des dommages. Les mesures existantes et prévues pour gérer les risques correspondants ont été prises en compte dans l’évaluation.

Notification des principaux risques

Le Comité central a examiné, évalué et consigné les principaux risques sur la carte des risques et pris des mesures pour les réduire.

Système de contrôle interne

Il existe un SCI qui comprend les processus économiques clés qui se répercutent sur les comptes annuels. Il existe des définitions et documentations des processus pertinents au niveau de l’entreprise, des processus et des TIC. L’existence du système de contrôle interne est vérifiée et confirmée par l’organe de révision externe dans le cadre de la révision ordinaire.

Membres

Malgré une procédure d’adhésion quelque peu compliquée par la pandémie, l’effectif a continué d’augmenter pour atteindre un total de 43 060 membres au 31 décembre 2020, dont 1149 ayant adhéré au cours de l’année 2020. Les membres ont fait un très large usage en 2020 de la possibilité qui leur était offerte de gérer eux-mêmes les informations concernant leurs qualifications, leurs connaissances linguistiques et leurs adresses professionnelles et de publier celles-ci sur le répertoire des médecins www.doctorfmh.ch, ainsi que de commander leur carte de médecin (HPC) en ligne.

Activités de développement

Une infrastructure moderne pour les collaboratrices et collaborateurs

Les travaux d’assainissement du bâtiment de la Elfenstrasse battent leur plein. Après 45 ans de bons et loyaux services, le bâtiment-siège de la FMH rouvrira ses portes, entièrement rénové, à la fin de l’année 2021. Il aura été rééquipé selon les normes techniques les plus récentes et réaménagé pour favoriser des modalités de travail plus modernes, axées sur l’avenir. La commission de construction se réunit une fois par mois et pilote, sur mandat du Comité central, le processus de planification et de mise en œuvre en collaboration avec la fiduciaire immobilière mandatée. Les collaboratrices et collaborateurs sont informés en continu de l’avancement du projet et activement impliqués dans le processus de réaménagement de l’espace de travail. Les préparatifs du déménagement vers notre siège rénové débuteront à l’automne.

Tout comme les locaux, l’infrastructure informatique et le mobilier font également l’objet d’une mise à jour et d’un renouvellement réguliers. Concernant le mobilier, une réévaluation approfondie est en cours, dans l’intérêt d’une allocation la plus efficiente possible des ressources.

Événements exceptionnels

Coronavirus

Abstraction faite des divers développements politiques et des projets internes, l’événement qui a le plus occupé la FMH et qui a ajouté le plus de tâches à son agenda déjà bien rempli au cours de l’année 2020 a très certainement été la crise du coronavirus. En tant qu’organisation professionnelle des médecins, la FMH a tout mis en œuvre pour soutenir aussi largement et efficacement que possible ses membres, avec les ressources à sa disposition. Depuis le début de la pandémie, en mars 2020, le Comité central s’est réuni non plus une fois par mois mais une fois par semaine. La FMH a entretenu des contacts étroits avec les cercles politiques et les autorités, en faisant valoir le point de vue, les intérêts et les besoins du corps médical. Elle s’est par exemple très tôt engagée pour une réglementation transitoire destinée à alléger les difficultés économiques posées aux PME – et donc aux cabinets médicaux – durant cette crise. Elle a contribué à la plate-forme «Care Now», mise en place pour pallier les difficultés de recrutement de personnel de soins durant la pandémie de COVID-19. Elle a sollicité les autorités concernant le manque de matériel de protection et collaboré à la recherche de solutions. Dans le domaine de la tarification, la FMH s’est engagée pour un assouplissement des restrictions imposées aux prestations de télémédecine. Elle a émis des recommandations concernant cette dernière et mis à la disposition de ses membres un système de visioconférence gratuit. Enfin, elle a mis en place une solution simple et gratuite permettant à ses membres de générer un code COVID en cas de notification par l’application de traçage.

La FMH a eu à cœur d’informer rapidement ses membres des tout derniers développements touchant leur profession en lien avec le SARS-CoV-2. Elle a ainsi élaboré un plan de protection avec l’aide de Swissnoso, et mis en ligne un site internet dédié sur lequel elle publie en continu les dernières informations importantes ayant trait à la pandémie. La FMH a répondu à d’innombrables questions de membres et publié ses réponses sous la forme d’un FAQ accessible en ligne. Ces documents ont été retravaillés et mis à jour en continu par les différentes divisions compétentes au sein de la FMH sur la base des nouvelles dispositions édictées par la Confédération, et renvoyés aux membres à chaque changement substantiel. Ce fut une année véritablement exceptionnelle et exigeante à tous points de vue, et nombre de médecins se sont trouvés plus durement sollicités que jamais. La FMH espère qu’elle a su se tenir à leurs côtés et contribuer à leur donner les moyens de traverser cette période difficile.

Yvonne Gilli, première femme présidente de la FMH

Les 28 et 29 octobre, les délégués à la Chambre médicale ont procédé aux élections générales de tous les organes de la FMH pour la législature 2020-2024, dans le cadre d’une séance virtuelle. Après huit ans à la tête de la FMH, Jürg Schlup a renoncé à se représenter. Les délégués ont élu Yvonne Gilli, qui devient ainsi la première femme à présider l’organisation professionnelle des médecins.

Résultat des élections

TARDOC

Le 25 juin 2020, curafutura et la FMH ont déposé ensemble les documents supplémentaires demandés pour le tarif médical TARDOC. D’une part, les deux organisations se sont accordées sur un concept commun d’introduction neutre en termes de coûts. D’autre part, le TARDOC réunit désormais la majorité des assurés, avec CSS, Helsana, Sanitas, KPT ainsi que Swica, qui y a adhéré récemment. Les partenaires tarifaires sont heureux d’avoir ouvert la voie vers l’approbation par le Conseil fédéral de cette nouvelle structure tarifaire partenariale, appropriée et adaptée aux exigences actuelles.

Le 20 novembre 2020, soit 500 jours après la demande d’approbation de TARDOC, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a remis son rapport d’examen tant attendu par les partenaires tarifaires concernés, curafutura et la FMH. Dans son rapport, l’OFSP arrive à la conclusion que le TARDOC pourrait en substance être approuvé, avec des adaptations. Il est important de retenir à ce stade que le Conseil fédéral n’a pris encore aucune décision à ce sujet et que l’on ne dispose pour l’heure que de l’évaluation de l’OFSP. Curafutura, la CTM et la FMH considèrent que TARDOC conserve toutes ses chances et qu’il ne manque qu’une dernière étape avant l’approbation. La FMH partage avec curafutura l’espoir que le tarif TARDOC succédera à TARMED dès le 1er janvier 2022.

Le tarif sera révisé et mis à jour régulièrement sous l’égide de la société ats-tms SA.

Perspectives

Le message accompagnement le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des couts sera soumis aux parlementaires dans le courant de l’année 2021. Ce deuxième volet portera notamment sur un objectif de maîtrise des coûts, contraire à la constitution, ainsi que l’éventuelle mise en place de premiers points de contact, mesure qui limiterait le libre choix du médecin.

La FMH fera tout pour contrer ces deux mesures, et ira si nécessaire jusqu’au lancement d’une initiative populaire en ce sens. 

Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM)

Pour le domaine de la formation postgraduée et continue, la FMH a mis en place un organe indépendant (l’ISFM, qui se finance par des émoluments et assume ses tâches de manière autonome). Les cursus de formation postgraduée de l’ISFM sont accrédités par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). La dernière accréditation date de 2018. Fruit de trois ans de préparatifs, elle restera valable jusqu’en 2025. Les experts considèrent la formation postgraduée en Suisse comme très bonne en comparaison internationale. Par conséquent, le risque de perdre le mandat de la Confédération est très faible (et ne pourrait se représenter que dans sept ans). Le DFI a formulé des conditions pour six disciplines, que l’ISFM a traduites dans les faits avec les sociétés concernées à l’échéance du début 2020. On est pour l’heure en attente des décisions du DFI à ce propos.

Depuis le premier confinement, en mars 2020, le pays est soumis à un état d’exception. La suppression à large échelle des cours, congrès et examens a donné lieu à d’innombrables demandes et questions, ainsi qu’à beaucoup d’incertitudes concernant l’octroi des titres de spécialiste. La direction et le Comité central ont ainsi été conduits à édicter des règlementations transitoires dans l’ensemble des 137 domaines de spécialisation, de façon à prendre en compte les situations particulières propres à chaque situation, tout en garantissant le traitement équitable de tous les candidats. Ce surcroît de travail a entraîné une accumulation de retards dans le traitement des dossiers.

Tous les grands projets informatiques poursuivent l’objectif de rendre la gestion administrative de la formation postgraduée plus efficace, que ce soit pour l’octroi des titres ou la reconnaissance des établissements de formation. Il s’agit en premier lieu du projet «logbook 2.0», qu’il n’a finalement pas été possible de boucler en raison de la crise du coronavirus. Quant à la plate-forme électronique pour la formation continue, elle a elle aussi vu son développement freiné du fait des circonstances exceptionnelles.

L’ISFM dispose d’un budget de près de 8 millions de francs et ne perçoit pas de cotisations de membres de la FMH. En tant qu’organisation autonome, l’ISFM publie son propre rapport de gestion.

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