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Soutien lors de questions juridiques

Soutien lors de questions juridiques

Pour le Service juridique aussi, l’année 2020 a été principalement marquée par la pandémie de COVID-19. Le Service a notamment élaboré les bases juridiques des différents documents que la FMH a mis à disposition de ses membres et a répondu aux questions juridiques en lien avec la pandémie.

En parallèle, il a mis à jour et réédité la brochure « Bases juridiques pour le quotidien du médecin » en collaboration avec l’ASSM.

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a, quant à lui, établi une convention de collaboration avec les délégués des sociétés de discipline médicale en y incluant une indemnisation pour leur travail. Le nouveau règlement du Bureau d’expertises est à présent en vigueur et a été accueilli très favorablement par les personnes concernées. Plusieurs demandes ont déjà été déposées en vue de la nouvelle procédure d’expertise conjointe prévue par le règlement. Durant l’année, le Bureau d’expertises a remis 32 expertises aux parties concernées, et reçu 82 nouvelles demandes.

En collaboration avec Médecine d’assurance suisse (SIM), le Bureau d’expertises a également mis sur pied une formation destinée aux expertes et experts en responsabilité civile médicale, qui a suscité un vif intérêt. Deux sessions ont déjà eu lieu en Suisse alémanique. En Suisse romande, la session prévue a malheureusement dû être reportée à l’été 2021 en raison de la pandémie.

Anzahl Rechtsauskünfte
Rechtsauskünfte: Anzahl telefonische und schriftliche Anfragen 2019
Rechtsauskünfte: Top-Themen 2019
Rechtsauskünfte: Bearbeitungsdauer 2019

La durée moyenne pour répondre à une question juridique est de 10 à 15 minutes, à laquelle s’ajoute un temps de recherche et de documentation, si bien qu’un renseignement téléphonique peut durer jusqu’à 25 ou 30 minutes.

Anzahl Vernehmlassungen

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